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Fiscalité

CCSF

CCSF - Entreprises en difficulté

La Commission des chefs des services financiers (CCSF) est un guichet unique auprès duquel l’entreprise peut solliciter des délais de paiement pour ses dettes fiscales et une grande partie de ses dettes sociales, en toute confidentialité.
Elle regroupe quatre créanciers publics susceptibles d’accorder des échéanciers aux entreprises rencontrant des difficultés financières, et ce, de manière coordonnée.


Vous souhaitez saisir la CCSF :

Téléchargez notre fichier :
pdf Saisine CCSF - TPE (76 KB)

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pdf Saisine CCSF - HorsTPE (97 KB)


Contact CCSF :

Secrétariat permanent de la CCSF de la Direction des finances publiques de NC
4 rue paul Montchovet - Pointe Brunelet
BP E4 - 98848 Nouméa Cedex
Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Tél. : 27 92 31

TGC

TGC - Taxe générale sur la Consommation

La taxe générale à la consommation a été mise en vigueur au 1er avril 2017. Une première période de « marche à blanc » a permis de tester ce système fiscal dans sa globalité jusqu’au 1er octobre 2018, date depuis laquelle les taux sont appliqués pleinement. 4 taux sont fixés :

  • la taux réduit (3%),
  • le taux spécifique (6%),
  • le taux normal (11%),
  • le taux supérieur (22%).

Outils & fiches pratiques

Transmission des prix

Remboursement des stocks

Autres


Textes réglementaires

TGC - Taxe générale à la consommation

Règlementation des prix

Remboursement des stocks

Dossier TGC

Retrouver notre dossier complet "TGC" (avis et position FINC, revue de presse) :

 En savoir plus

Sites utiles

Sites utiles

  • TGC

    TGC

     Site Internet : TGC.NC

  • DSF

    DSF - Direction des services fiscaux

     Site Internet : DSF

  • Douanes

    Direction régionale des douanes

     Site Internet : Douanes

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