Fiscalité
CCSF - Entreprises en difficulté
La Commission des chefs des services financiers (CCSF) est un guichet unique auprès duquel l’entreprise peut solliciter des délais de paiement pour ses dettes fiscales et une grande partie de ses dettes sociales, en toute confidentialité.
Elle regroupe quatre créanciers publics susceptibles d’accorder des échéanciers aux entreprises rencontrant des difficultés financières, et ce, de manière coordonnée.
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Présentation CCSF - Le soutien aux entreprises face à des difficultés conjoncturelles
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Saisine CCSF - TPE
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Saisine CCSF - HorsTPE
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Contact CCSF :
Secrétariat permanent de la CCSF de la Direction des finances publiques de NC
4 rue paul Montchovet - Pointe Brunelet
BP E4 - 98848 Nouméa Cedex
Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Tél. : 27 92 31
TGC - Taxe générale sur la Consommation
La taxe générale à la consommation a été mise en vigueur au 1er avril 2017. Une première période de « marche à blanc » a permis de tester ce système fiscal dans sa globalité jusqu’au 1er octobre 2018, date depuis laquelle les taux sont appliqués pleinement. 4 taux sont fixés :
- la taux réduit (3%),
- le taux spécifique (6%),
- le taux normal (11%),
- le taux supérieur (22%).
Outils & fiches pratiques
Transmission des prix
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Publié le 3 octobre 2018 | Modifié le 12 octobre 2018 - 439 KB - 953 téléchargements
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Publié le 3 octobre 2018 | Modifié le 12 octobre 2018 - 28 KB - 622 téléchargements
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Publié le 3 octobre 2018 | Modifié le 12 octobre 2018 - 32 KB - 616 téléchargements
Remboursement des stocks
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Publié le 28 septembre 2018 | Modifié le 12 octobre 2018 - 4.84 MB - 1955 téléchargements
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Publié le 8 octobre 2018 | Modifié le 12 octobre 2018 - 1.54 MB - 716 téléchargements
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Publié le 1 octobre 2018 | Modifié le 12 octobre 2018 - 366 KB - 667 téléchargements
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Publié le 1 octobre 2018 | Modifié le 12 octobre 2018 - 13 KB - 531 téléchargements
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Publié le 1 octobre 2018 | Modifié le 12 octobre 2018 - 13 KB - 574 téléchargements
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spreadsheet Remboursement STOCK - 5. Table de calcul TAUX FORFAITAIRE par taux TGC à partir du taux forfaitaire moyen personnalisé communiqué par l'ARTIPublié le 28 septembre 2018 | Modifié le 12 octobre 2018 - 18 KB - 752 téléchargements
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Publié le 20 septembre 2018 | Modifié le 12 octobre 2018 - 104 KB - 1155 téléchargements
Autres
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Publié le 11 septembre 2018 | Modifié le 12 octobre 2018 - 19 KB - 685 téléchargements
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Publié le 11 septembre 2018 | Modifié le 12 octobre 2018 - 19 KB - 764 téléchargements
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spreadsheet TGC - Tableau Excel des taux de TGC par code douanier - à jour de l'arrêté modifié du 4 sept 2018Publié le 12 septembre 2018 | Modifié le 12 octobre 2018 - 961 KB - 2024 téléchargements
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Publié le 6 avril 2017 | Modifié le 12 octobre 2018 - 234 KB - 2098 téléchargements
Textes réglementaires
TGC - Taxe générale à la consommation
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pdf TGC - 1. Loi du pays n°2016-14 du 30 septembre 2016 instituant une taxe generale sur la consommation (fonctionnement) - version du 30 sept 2016Publié le 6 avril 2017 | Modifié le 12 octobre 2018 - 5.91 MB - 8855 téléchargements
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Publié le 11 septembre 2018 | Modifié le 12 octobre 2018 - 1.78 MB - 948 téléchargements
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pdf TGC - 1c. Délibération n°175 du 19 oct 2016 fixant les taux de la TGC (conditions d'éligibilité au taux réduit des biens transformés localement - voir art. 2)Publié le 11 septembre 2018 | Modifié le 12 octobre 2018 - 1.49 MB - 715 téléchargements
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pdf TGC - 1d. Délibération n°321 du 25 juin 2018 modifiant la délibération n°175 du 19 oct 2016 fixant les taux de la TGC (Report au 1er oct)Publié le 10 octobre 2018 | Modifié le 12 octobre 2018 - 55 KB - 617 téléchargements
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Publié le 5 septembre 2018 | Modifié le 12 octobre 2018 - 376 KB - 1030 téléchargements
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pdf TGC - 3. Arrêté n°2017-209/GNC du 17 janvier 2017 relatif aux taux de la TGC (liste biens de 1ère necessité + liste des codes NAF dont les produits issus de ces activités sont éligibles au taux réduit)Publié le 11 septembre 2018 | Modifié le 12 octobre 2018 - 5.80 MB - 1092 téléchargements
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pdf TGC - 3b. Arrêté n°2018-2151/GNC du 4 sept 2018 modifiant l'arrêté modifié n°2017-209/GNC du 17 janv 2017 relatif aux taux de TGC - version modifiée du 4 sept 2018Publié le 5 septembre 2018 | Modifié le 12 octobre 2018 - 1.62 MB - 1328 téléchargements
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pdf TGC - 3c. Arrêté n°2018-2325/GNC du 25 sept 2018 modifiant l'arrêté modifié n°2017-209/GNC du 17 janv 2017 relatif aux taux de TGC - version du 25 sept 2018Publié le 26 septembre 2018 | Modifié le 12 octobre 2018 - 433 KB - 722 téléchargements
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pdf TGC - 4. Arrêté n°2018-2157/GNC du 4 sept 2018 relatif à l'application des taux de la TGC dans le tarif des douanesPublié le 5 septembre 2018 | Modifié le 12 octobre 2018 - 521 KB - 727 téléchargements
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pdf TGC - 4b. Annexe de l'arrêté n°2018-2157 du 4 sept 2018 relatif à l'application des taux de TGC dans le tarif des douanesPublié le 5 septembre 2018 | Modifié le 12 octobre 2018 - 635 KB - 3844 téléchargements
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pdf TGC - 4c. Arrêté n°2018-2327/GNC du 25 sept 2018 portant modification de l'arrêté 2018-2157/GNC du 4 sept 2018 relatif à l'application des taux de la TGC dans le tarif des douanesPublié le 26 septembre 2018 | Modifié le 12 octobre 2018 - 1.47 MB - 845 téléchargements
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pdf TGC - 5. Arrêté n°2018-2323/GNC du 25 sept 2018 précisant les modalités d'exonération de la TGC à l'importationPublié le 26 septembre 2018 | Modifié le 12 octobre 2018 - 2.96 MB - 2147 téléchargements
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pdf TGC - 6. Arrêté n°2017-741/GNC du 28 mars 2017 relatif aux modalités d'application de la TGC dans industrie minière et métallurgiquePublié le 6 avril 2017 | Modifié le 12 octobre 2018 - 2.13 MB - 2679 téléchargements
Règlementation des prix
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pdf REGLEMENTATION DES PRIX - 1. Loi du pays modifiant les dispositions du code de commerce applicable en NC de la loi du pays n°2016-15 du 30 sept 2016 et adoptant d'autres dispositionsPublié le 11 septembre 2018 | Modifié le 12 octobre 2018 - 942 KB - 683 téléchargements
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pdf REGLEMENTATION DES PRIX - 2. Délibération n°350 du 7 sept 2018 modifiant la délibération modifiée portant règlementation économique et portant application de la loi du pays modifiant les dispositions du code de commercePublié le 12 septembre 2018 | Modifié le 12 octobre 2018 - 658 KB - 954 téléchargements
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pdf REGLEMENTATION DES PRIX - 3. Arrêté n°2018-2331/GNC du 11 sept 2018 relatif à la réglementation des prix dans certains secteurs d'activitéPublié le 12 septembre 2018 | Modifié le 12 octobre 2018 - 1.39 MB - 1013 téléchargements
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pdf REGLEMENTATION DES PRIX - 3b. Arrêté n°2018-2333/GNC du 25 sept 2018 modifiant l'arreté n°2018-2231/GNC du 11 sept 2018 relatif à la réglementation des prix dans certains secteurs d'activité (coefficients de marge)Publié le 26 septembre 2018 | Modifié le 12 octobre 2018 - 543 KB - 668 téléchargements
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pdf REGLEMENTATION DES PRIX - 3c. Arrêté n° 2018-2459 du 9 oct 2018 modifiant l'arrêté modifié relatif à la règlementation des prix dans certains secteursPublié le 10 octobre 2018 | Modifié le 12 octobre 2018 - 577 KB - 670 téléchargements
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pdf REGLEMENTATION DES PRIX - 3d. Arrêté n°2018-2229/GNC du 11 sept 2018 fixant la liste des commerces specialisés exclus du champ de la règlementation des prix en application de l'article 19 de la loi du pays modifiée n°2016-15 du 30 sept 2016Publié le 12 septembre 2018 | Modifié le 12 octobre 2018 - 660 KB - 769 téléchargements
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pdf REGLEMENTATION DES PRIX - 3d. Arreté n°2018-2447 du 9 oct 2018 modifiant l'arreté modifié n°2017-209 du 17 janv 2017 relatif aux taux de la TGCPublié le 10 octobre 2018 | Modifié le 12 octobre 2018 - 632 KB - 607 téléchargements
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pdf REGLEMENTATION DES PRIX - 3e. Arreté n°2018-2449 du 9 oct 2018 portant modification de l'arreté n°2018-2229 fixant la liste des commerces spécialisés exclus du champ de la réglementation des prix en application de l'article 19 de la loi du pays modifiéePublié le 10 octobre 2018 | Modifié le 12 octobre 2018 - 544 KB - 592 téléchargements
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pdf REGLEMENTATION DES PRIX - 3ter Arrêté n°2018-2273/GNC du 18 sept 2018 pris en application de l'art. Lp.412-4 du code de commerce applicable en NCPublié le 20 septembre 2018 | Modifié le 12 octobre 2018 - 1.73 MB - 767 téléchargements
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pdf REGLEMENTATION DES PRIX - 4. Arreté n°2018-2451/GNC du 9 oct 2018 relatif à la réglementation des prix des produits vivriers, fruits et légumes frais d'origine locale ou importéePublié le 10 octobre 2018 | Modifié le 12 octobre 2018 - 1.00 MB - 687 téléchargements
Remboursement des stocks
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pdf STOCK - 1. Loi du pays n°2018-11 du 7 sept 2018 relative au remboursement des taxes à l'importation figurant dans les stocks de biens au moment de la mise en oeuvre du régime définitif de la TGCPublié le 11 septembre 2018 | Modifié le 12 octobre 2018 - 1.25 MB - 734 téléchargements
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pdf STOCK - 2. Arrêté n°2018-2233/GNC du 11 sept 2018 fixant les taux forfaitaires de remboursement des taxes à l'importation figurant dans les stocks au 30 sept 2018Publié le 12 septembre 2018 | Modifié le 12 octobre 2018 - 638 KB - 626 téléchargements
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pdf STOCK - 3. Arrêté n°2018-2271/GNC du 18 sept 2018 relatif à la procédure de remboursement des taxes à l'importation figurant dans les stocks au 30 sept 2018Publié le 20 septembre 2018 | Modifié le 12 octobre 2018 - 2.51 MB - 799 téléchargements
Dossier TGC
Retrouver notre dossier complet "TGC" (avis et position FINC, revue de presse) :
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