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COVID-19 - Mesures d’aide aux entreprises

Mesures d’aide aux entreprises

Au niveau du gouvernement

Chômage partiel

La fiche pratique de la CPME ci-dessous.

Prime exceptionnelle de 100 000F

Exonérée de charges sociales et fiscale pour les personnes en front office pendant la période de confinement
=> en attente du vote de la Loi de pays par le congrès

Report des charges fiscales

Possibilité de solliciter auprès des services fiscaux (DSF) un plan de règlement afin de reporter le paiement des prochaines échéances d’impôts directs
Contact DSF : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - 25 75 25

Report du paiement de l’IRPP pour les travailleurs indépendants

Possibilité de reporter les échéances de paiement de l’IRPP pour les travailleurs indépendants.
Contact : Demande à adresser à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

CAFAT

Des mesures d’exonération des cotisations sociales pour les entreprises et de réduction des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants ont été proposées par le GNC en attente d’un vote au Congrès.

Cependant, les entreprises qui rencontrent des difficultés dans le cadre de la crise COVID, peuvent demander un étalement du paiement de leurs cotisations sociales ou un délai de paiement.

Demandes :

Les demandes sont à adresser à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. et seront étudiées au cas par cas.

Toutes les infos ici : CAFAT - Mesures de soutien

Au niveau provincial

Province sud

Plan d’urgence de soutien aux petites entreprises impactées par les effets de la Covid-19

Conditions :

Pour les plus petites entreprises (jusqu’à 10 salariés) impactées par les effets du confinement qui justifient d’une perte d’activité d’au moins 30% entre le mois concerné et le CA mensuel moyen des 6 mois précédents.

Montants :
  • 1 personne : une aide forfaitaire de 120 000F qui vient s’ajouter au Fond de solidarité
  • 2 personnes ou moins (dirigeant inclus) : une aide forfaitaire de 200 000F qui vient s’ajouter au Fond de solidarité
  • 3 personnes (dirigeant inclus) : une aide forfaitaire de 280 000 F qui vient s’ajouter au Fond de solidarité
  • entre 4 et 10 salariés : une aide calculée par rapport aux charges d’exploitation mensuelles de l’entreprise.
Modalités :

Les demandes se feront en ligne dès le 1er avril suite à l’assemblée de province.

Toutes les infos ici : Un nouveau plan d’urgence de la province Sud

Province des Iles

En attente

Les entreprises impactées sont invitées à se signaler à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Province Nord

La Province nord instaure une Aide au paiement des cotisations sociales du travailleur indépendant.

Montants :

L'aide porte sur la prise en charge de cotisations sociales du 2e trimestre 2021 du travailleur indépendant d'un montant forfaitaire de 23 000 XPF

Modalités :

Les aides seront accordées uniquement pour la période concernée par la crise sanitaire et dans la limite des crédits disponibles.

Les demandes se font en cliquant ici.

Au niveau de l’Etat

L’ensemble des mesures France Relance de l’Etat est repris dans ce document :

1/ Mesures d’urgence :

Prêt garanti par l’Etat - PGE (via Bpi)

Soutien à la trésorerie des entreprises avec un prêt de 70 à 90% garanti par l’Etat pouvant couvrir 3 mois de CA. Différé d’amortissement sur 1 an + amortissement sur 1 à 5 ans supplémentaire

Conditions:

toutes entreprises (sauf entreprises en difficulté)

Montant :

25% du CA 2019 hors TGC (ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes).
Pour les entreprises créées après la date de référence 2019, faire un CA moyen depuis la date de création de l’entreprise.

Pour les entreprises créées après la date de référence 2019, faire un CA moyen depuis la date de création de l’entreprise. Remboursement différé de 1 an (voir 2) puis remboursement sur 1 à 5 an

Modalités :
  • 1ere étape : faire la demande auprès de sa banque
  • 2e étape : Puis faire la demande en ligne
Délai :

jusqu’au 30 juin 2021

=> plus d’info : Prêt garantie par l'état - soutien conjoncturel

Aide à la trésorerie des entreprises

Aide pour les entreprises qui n’ont pas obtenu de PGE suffisant pour financer leur exploitation

Conditions :
  • ne pas avoir obtenu un PGE suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l'intervention du médiateur du crédit ;
  • justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation ;
  • ne pas faire l'objet au 31 décembre 2019 d'une procédure collective d’insolvabilité.

Avance remboursable ou prêt à taux bonifié dont le plafond, identique au PGE, est fixé à :

  • 25% du chiffre d’affaires du dernier exercice clos
  • 2 ans de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées après janvier 2019
Montant :

11 193 176F minimum sous forme d’avance remboursable ou de prêt à taux bonifié

Modalités :
  • 1ere étape : dossier à imprimer ici (bas de page): Aide à la trésorerie des entreprises
  • 2e étape : dossier à envoyer à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Délai :

jusqu’au 15 juin 2021

=> plus d’info : CESAM

Fond de solidarité aux entreprises

Soutien à la trésorerie des entreprises via une subvention

Conditions:

entreprises de moins de 51 salariés ayant fait l’objet d’une fermeture administrative et/ou qui ont subi une perte d’au moins 50 % du CA au cours du mois au titre duquel la demande est faite, par rapport à N-1

Montant :

Aide de 178 988 CFP à 1 193 315 CFP, fixéeen fonction de l’activité de l’entreprise et du pourcentage de perte de chiffre d’affaires

Modalités :

Faire la demande en ligne dans les deux mois suivant le mois où la perte de CA a été constatée : Cliquez ici

Délai :

jusqu’au 31 juillet 2021. Attention : les modalités précises d’éligibilité du Fonds de solidarité pour le mois de mars 2021 n’ont pas encore été publiées. La procédure de demande ne sera ouverte qu’à partir de la mi-avril

=> plus d’info : CESAM

La Médiation du crédit

Médiation destinée aux entreprises confrontée à des refus de financement, à la résiliation du concours bancaire existant, ou à des difficulté avec l’assurance-crédit.

Conditions:

toutes entreprises, tous secteurs et toutes tailles.

Modalités :
  • 1ere étape : dossier à télécharger ici : Médiation du crédit
  • 2e étape : envoyer votre dossier complété à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Délai :

valable tout le temps !

La CCSF

A saisir si vous rencontrez des difficultés pour payer les cotisations RUAMM/CAFAT, la TSS ou la TGC à la Direction des Services Fiscaux de la Nouvelle-Calédonie, la patente à la Paierie de la NC ou les droits de douane à la Direction des Douanes de la NC

=> plus d’info :

2/ Volet competitivité des entreprises

Fond d’accélération à l’investissement industriel (via Bpi)

Subvention en faveur de projets industriels qui créent de l’emploi et ont du sens pour le territoire

Conditions :

tous secteurs sauf secteurs de la pêche et de l’aquaculture et de la production primaire de produits agricoles.
le projet doit aboutir dans les 2 ans et les dépenses ne doivent pas avoir été déjà engagées.
Ce fond est compatible avec la double défiscalisation mais il faut l’inscrire dans le dossier de demande !
Ne permet pas le rachat d'entreprise

Montant :

finance 50% maximum du montant du projet (plafonné à 800 000 euros).

Modalités :

déposer un dossier sur la plateforme dédiée Soutien a l’investissement industriel dans les territoires

Délai :

jusqu’au 1er juin 2021

=> contact : Caroline Messin - Bpi France - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
=> plus d’info : CESAM

Prêt Croissance relance sans garantie (via Bpi)

Conditions :

Pour PME, TPE et ETI de plus de 3 ans (sauf secteurs pêche et certains secteurs agricoles). La Cotation de l’IEOM est nécessaire (Cf mail d’hier + doc en pj)
Ce prêt finance :

  • les investissements immatériels : formation, recrutement, frais d’étude, etc.
  • mes investissements corporels
  • le besoin en fond de roulement
  • les opérations de transmission
Montant :

prêt d’une valeur de 5,9MF à 596,6 MF d’une durée de 2 à 10 ans. Pas de garantie, sauf une retenue de garantie de 5% du montant du prêt prelevée au décaissement et remboursée à la fin du crédit.

Frais dossier :

0,4% et taux de marché qui varie en fonction de la cotation IEOM.

Modalités :

déposer un dossier sur la plateforme dédiée

Délai :

jusqu’au 1er juin 2021

=> contact : Caroline Messin - Bpi France - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
=> plus d’info : CESAM

3/ Volet écologie

Fond de décarbonation de l’industrie

Aide à l’investissement pour la décarbonation de votre outil de production

Conditions :

pour les entreprises industrielles
les critères étudiés pour sélectionner le dossier sont :

  • la performance de décarbonation
  • la cohérence et l’ambition environnementale
  • la cohérence et l’ambition industrielle pour le site industriel
  • la structuration de la filière
Modalités :

contacter l’ADEME Nouvelle-Calédonie

Délai :

deux dates de clôture : 17 mai 2021 puis 14 octobre 2021

=> Contact : Caroline Rantien - ADEME - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
=> Plus d’info : Fonds Décarbonation de l’industrie

Ecosystemes de mobilité hydrogène

Aide à l’investissement sur les équipements permettant le déploiement, dans les territoires, de l’usage de l’hydrogène décarboné.

Conditions :

entreprises, collectivités ou consortium
les critères étudiés pour sélectionner le dossier sont :

  • usage de l’hydrogène décarboné pour l’industrie et la mobilité
  • usage de l’hydrogène décarboné sur des projets innovants
Modalités :

contacter l’ADEME Nouvelle-Calédonie

Délai :

deux dates de clôture : 16 mars 2021 puis 14 septembre 2021

=> Contact : Caroline Rantien - ADEME - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
=> Plus d’info : Développement de l'hydrogène renouvelable bas carbone

Entreprises engagées pour la transition écologique

Accompagner (par une subvention) les entreprises dans l’industrialisation et la commercialisation de nouveaux produits, ou de nouvelles solutions présentant des effet positifs pour l’environnement

Conditions :

tout types d'entreprises

Modalités :

contacter l’ADEME Nouvelle-Calédonie

Délai :

5 avril 2021

=> Contact : Caroline Rantien - ADEME - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
=> Plus d’info : PME engagées dans la transition écologique

Prêt vert sans garantie

Prêt (via Bpi) permettant de financer des programmes de transition écologique et énergétique

Conditions :

Tout secteur. Entreprises d’au moins 3 ans

Montant :

Montant du prêt doit être inférieur ou égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l’emprunteur

Modalités :

contacter l’ADEME Nouvelle-Calédonie

Délai :

5 avril 2021

=> Contact : Caroline Messin - Bpi France -72 26 30 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
=> Plus d’info : CESAM - Prêt vert

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